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Conditions générales de vente

1. Objet

  • 1.1 Le site Décodemain est un site de présentation de son activité de prestation de services. Ceux-ci portent sur du conseil en décoration, en agencement intérieur ainsi qu’en architecture, en relais avec des concepteurs et architectes DPLG.

  • 1.2. Ces prestations ne font pas l’objet de vente en ligne et aucune commande ne peut être passée sur le site.

2. Prestations

  • 2.1 En tant que prestataire de services, Décodemain est mandaté par ses clients pour :

    • – Concevoir ou faire concevoir des aménagements intérieurs sur la base des données techniques et des souhaits esthétiques exprimés par le client.

      – Proposer, étudier et sélectionner en toute impartialité les devis des différents fournisseurs, puis les soumettre au client

      – Informer régulièrement le client de l’avancement de son chantier et le suivre jusqu’à son achèvement

  • 2.2 Le cahier des charges établi par Décodemain regroupe les différents devis des fournisseurs, mais ceux-ci sont ensuite directement rémunérés par le client

  • 2.3 Dans le cadre de prestations comportant des interventions sur les bâtiments, Décodemain propose au client un architecte à même de remplir une mission relevant de l’application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.Le marché est alors passé directement entre le client et l’architecte

  • 2.3 Les honoraires Décodemain font l’objet d’un devis préalable et la commande devient effective dès réception de son acceptation (devis signé portant la mention « bon pour accord ») et du règlement afférent.

  • 2.4 Ces honoraires sont calculés en fonction du temps passé (jours/homme) raisonnablement nécessaire à la bonne réalisation du projet. Les demandes de modifications et ajouts exprimés ultérieurement par le client font l’objet d’un devis complémentaire soumis à son approbation.

  • 2.5 Les informations transmises par le client demeurent confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers, hormis aux partenaires ou fournisseurs consultés pour les besoins de son projet.

3. Droit de rétractation

  • 3.1 Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à dater de la commande et devra le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours au plus tard après réception de son courrier.

  • 3.2 Toute annulation ultérieure ne peut donner lieu à remboursement

4. Prix et termes de paiement

  • 4.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

  • 4.2 Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

  • 4.3 Suivant le statut propre à chaque intervenant, certaines prestations peuvent être facturées en dispense de TVA

  • 4.4 Les paiements s’effectuent par chèque en euros

  • 4.5 Les prestations forfaitaires « 1er contact » et « petites surfaces » doivent être réglées à la commande ; les autres prestations sont planifiées dans l’échéancier joint au devis et accepté par le client.

  • 4.6 Les prestations de services des différents fournisseurs, artisans et entreprises sollicités font l’objet de facturations séparées, selon les termes de paiement agréés entre eux et sans l’intervention du Prestataire.

  • 4.7 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5. Engagements et obligations réciproques

  • 5.1 Décodemain s’engage :

    • – A apporter toute satisfaction à son client, à lui fournir une prestation conforme à ses directives et aux dispositions du contrat.

      – A l’informer régulièrement de l’avancement de son chantier et à le suivre jusqu’à son achèvement

      – A étudier en toute impartialité les propositions des différents fournisseurs

  • 5.2 Le client :

    • – Déclare avoir toute capacité à contracter

      – Est responsable des informations techniques qu’il fournit et qui conditionnent la proposition d’agencement (contraintes imposées par le règlement de copropriété, murs porteurs par exemple,…)

      – Reçoit un projet qu’il ne pourra remettre en cause pour des raisons d’esthétisme ou de préférences personnelles, ayant exposé ses goûts et objectifs lors d’entretien(s) préliminaire(s).

      – Ne peut exploiter à usage commercial les plans réalisés par Décodemain ou un de ses partenaires :ces créations demeurent la propriété de leurs auteurs et sont établis uniquement pour un usage privé

  • 5.3 Décodemain n’est pas responsable :

    • – Des retards de chantier imputables aux fournisseurs.

      – Des événements indépendants de sa volonté tels que catastrophes naturelles, grèves, conflits majeurs.

      – Des vices de forme, défauts de fabrication ou autres malversations concernant les prestations ou fournitures réalisées par les fournisseurs. En cas de litige, le client devra se retourner contre l’entreprise ou l’artisan incriminé.

6. Garanties

  • 6.1 La responsabilité Décodemain ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure

  • 6.2 On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres évènements indépendants de la volonté des deux parties.

  • 6.3 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations d’aménagement intérieur, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

  • 6.4 La garantie du Prestataire est limitée au montant payé par le client pour la fourniture de sa prestation.

7. Assurances

  • 7.1 Décodemain s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

  • 7.2 décodemain s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Prestataire en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

  • 7.3 Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au client dans les plus brefs délais.

  • 7.4 En cas de prestations immobilières, il est vivement recommandé au client de souscrire une police d’assurance Dommages-Ouvrage ; de leur côté, les entreprises retenues devront fournir leurs assurances de responsabilité décennale. N’intervenant pas dans l’acte de construction, Décodemain n’a pas à souscrire d’assurance décennale de responsabilité.

8. Droit de propriété intellectuelle

  • 8.1 Le contenu du site (graphisme, logo, textes, illustrations) et la marque Décodemain sont protégés au titre de la propriété industrielle et du droit d’auteur ; toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

  • 8.2 L’ensemble des éléments graphiques figurant sur le site illustre son activité mais ne présente aucun caractère contractuel.

  • 8.4 Décodemain peut être amené à insérer sur son site des publicités émanant d’entreprises tierces et ne saurait être tenu pour responsable
    des transactions qui pourraient ensuite s’effectuer entre ses clients et lesdites entités.

  • 8.5 Décodemain reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  • 8.6 De son côté, Décodemain est tenu de demander l’autorisation de son client pour toute parution photo du projet réalisé

9 Juridiction compétente

  • Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation,, si le litige ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Paris auront seule compétence pour en juger.

  • Ce document a été établi le 25 /10/2010 et s’applique à compter de ce jour